Réserve légale
1. Définition
dans une Coopérative, fraction obligatoire des Excédents qui doit être affectée aux Réserves impartageables (généralement 15% minimum). Distincte des réserves statutaires que la Coopérative peut décider librement.
dans une Coopérative, fraction obligatoire des Excédents qui doit être affectée aux Réserves impartageables (généralement 15% minimum). Distincte des réserves statutaires que la Coopérative peut décider librement.