Agrément SCOP

1. Définition

Reconnaissance administrative du statut de SCOP Société Coopérative et Participative, accordée lorsque l’entreprise respecte les règles spécifiques des SCOP (majorité du capital et des droits de vote détenue par les salariés, gouvernance démocratique, répartition encadrée des résultats, etc.). Cet agrément permet de bénéficier de dispositifs juridiques et fiscaux propres au mouvement coopératif.

2. Rapprochement & Tensions

3. Exemples concrets

4. Risques & Opportunités

5. Sources & Références

# Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la … https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31328