Agrément SCIC

1. Définition

Reconnaissance administrative du statut de SCIC Société Coopérative d’Intérêt Collectif, accordée lorsque l’entreprise respecte les règles spécifiques des SCIC (majorité du capital et des droits de vote détenue par le multi-sociétariat, gouvernance démocratique, répartition encadrée des résultats, etc.). Cet agrément permet de bénéficier de dispositifs juridiques et fiscaux propres au mouvement coopératif.

2. Rapprochement & Tensions

3. Exemples concrets

4. Risques & Opportunités

5. Sources & Références

Replier

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Titre II ter : La société coopérative d’intérêt collectif. Articles 19 quinquies à 19 sexdecies A

https://www.les-scic.coop/system/files/inline-files/circulaire_Scic.pdf